CHSCT : frais d’expertise

Les dispositions obligeant l’employeur à prendre en charge les frais d’expertise du CHSCT même s’il obtient l’annulation en justice de la décision de recours à l’expert sont inconstitutionnelles (Cons. Const. QPC n° 2015-500, 27 nov. 2015, JO 29 nov.).

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